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Comment obtenir la rétrofacturation sur vos achats en ligne

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  Plusieurs ignorent qu’au Québec il est possible d’obtenir le remboursement d’un produit acheté en ligne directement auprès de l’émetteur de votre carte de crédit. Mais certaines règles doivent être respectées.

Les étapes à suivre

Après vous être rendu compte que l’article acheté ne correspondait pas à l’annonce vue en ligne, vous avez retourné l’item en question, mais le vendeur ne vous a toujours pas remboursé dans les 15 jours suivants l’annulation de votre achat? La loi de la protection du consommateur du Québec stipule que si vous avez payé par carte de crédit, vous bénéficiez d’un délai de 60 jours pour effectuer une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit utilisée.

Voici les 12 étapes détaillées :

  1. Vous devez retourner au vendeur le bien acheté dans les 15 jours suivant la réception de l’item.
  2. Si le vendeur ne vous a pas remboursé dans les 15 jours suivants le retour, vous devez rédiger par écrit votre demande de rétrofacturation avec les éléments suivants :
  3. Le nom du titulaire de la carte de crédit utilisé (CAD vous)
  4. Le numéro et la date d’expiration de celle-ci
  5. Le nom du commerçant avec qui vous avez fait la transaction
  6. La date de vente de l’item (date de conclusion du contrat)
  7. Le montant débité au compte de votre carte de crédit
  8. Le montant que le vendeur doit vous rembourser
  9. La description détaillée des biens ou services visés par votre demande de rétrofacturation
  10. Les raisons qui ont motivé votre annulation
  11. La date du retour de l’item (CAD l’annulation de l’achat)
  12. Le mode de transmission de l’avis d’annulation (courriel, courrier recommandé ou non, téléphone…)

Vous expédiez cette demande à l’émetteur de votre carte de carte, directement à l’institution finacière.  

Du côté de l’émetteur de la carte de crédit

  1. L’émetteur de la carte de crédit est dans l’obligation de vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivants la réception de votre demande.
  2. Dans un délai maximum de 90 jours après avoir reçu votre demande (ou à l’intérieur de deux périodes d’état de compte), il devra créditer à votre compte le montant payé et les frais pour cet achat.

Mais il y a des restrictions et limitations

La loi ne s’applique pas aux achats suivant:

  1. les préarrangements funéraires
  2. les biens périssables (aliments, fleurs…)
  3. les ventes aux enchères
  4. les billets de loterie
  5. les contrats de crédit
  6. et les contrats de service à exécution successive (abonnement à un centre de conditionnement physique, enseignement, série de cours, agence de rencontre, services de garde, camp de jour ou de vacances)

Pour de plus amples informations sur la rétrofacturation sur un achat par internet, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur du Québec.

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